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Or, ce n’est pas le cas. Le règlement intérieur n’est pas une mention des statuts. Si, par extraordinaire, on peut le considérer comme une mention devant apparaître dans les statuts, il n’est tout de même pas obligatoire par la loi sur leur rédaction. C’est un document spécifique de création prévu par la loi.
En effet, les textes et les statuts exigent que toutes les entreprises soient reconnues par l'État avant de faire leurs activités. Pour obtenir un statut juridique à une entreprise, il faut donc se rapprocher du régime d'État qui a cette compétence. En fait, les investisseurs et les partenaires financiers aiment collaborer avec les entreprises qui ont un statut juridique.